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Loi 4686 du 21.06.2001 concernant I Arbitrage International en Turquie
Loi 4686 du 21.06.2001 concernant I Arbitrage International en Turquie
Kemal DAYINLARLI
Sayfa Sayısı
:
282
Kitap Ölçüleri
:
16x18 cm
Basım Yılı
:
2006
ISBN NO
:
9757680478
108,00
TL
PREFACE
La Loi sur İArbitrage International no 4686 a ete publiee au Journal Officiel no 24453 du 04 juillet 2001 et a ete mise en vigııeur le 05 juillet 2001.
En effet, cette loi a ouvert un nouvel horizon pour la resolution des litiges decoulant des activites commerciales en Turauie. Anterieurement a la Loi 4686, les parties contractantes etaient obligees de recourir aux reglements d\\\′arbitrage des autres institutions etrangeres pour la resolution de leurs conflits respectifs. Or depuis la mise en vigueur de la Loi sur l\\\′Arbitrage International, elles ont tendance de plus en plus, â choisir les dispositions de cette loi. Ceci est une evolution satisfaisante â l\\\′egard de Vapplication du droit turc en cette matiere. A nötre avis dans le fütur, cette loi sera enrichie d\\\′une part par des doctrines et d\\\′autre par la jurisprudence de la Cour de Cassation. De ce fait la loi sur Varbitrage international deviendra de plus en plus fonctionnelle et sera mieux connue pour les parties qui l\\\′auront choisie.
Qui plus est, le Reglement du Tarif des Honoraires (annexe 1) pour les arbitres prevu â l\\\′article premier transitoire de la Loi, a ete promulgue et publie au Journal Officiel 24624 du 28 decembre 2001 ainsi que le Tarif des honoraires a ete publie au Journal Officiel no 24625 du 29 decembre 2001. Depuis cette date, le tarif est regulierement publie au Journal Officiel par le Ministere de la Justice tous les ans au mois de mars (annexe 2). Les traductions en français du Reglement et du Tarif des honoraires faites par nos soins sont aussi presentees en annexe de cet ouvrage â la disposition de nos Chers lecteurs.
En outre, de toute façon, une sentence arbitrale etrangere exige un recours dans le pays oü la sentence sera executee, en vue de l\\\′obtention de la reconnaissance et l\\\′exequatur â la derniere phase de la procedure d\\\′arbitrage. C\\\′est la raison pour laauelle nous avons mis en annexe (3) la Convention de Neıu York du 10 jııin 1958 pour faciliter l\\\′acces au texte original de la Convention en question.
Aujourd\\\′hui et, a dater du 10.02.2006, 137 Etats ont adhere et/ou ratifie la Convention de Nezv York du 10 juin 1958. En vue de faciliter la recherche de nos
Chers lecteurs un tableau sur lecjuel figurent les Etats y ayant adhere et/ou l\\\′ayant ratifie est presente â la fin de cet ouvrage.
Par ailleurs, une sentence arbitrale etrangere pour lacjuelle on demande la reconnaissance et l\\\′exequatur en Turquie, la loi 2675 du 20.05.1982 comporte des dispositions â respecter. La traduction en français de ces dispositions imperatives est aussijointe en annexe (4).
En plus, nous avons vu l\\\′utilite de joindre la version française de la Convention Europeenne sur l\\\′arbitrage international de Geneve du 20 avril 1961 (annexe 5) et la Convention du CIRDI (annexe 6) et le Reglement d\\\′arbitrage de la CCI (annexe 7).
Enfin, la Loi-type CNUDCI est reprise en annexe 8.
L\\\′ouvrage ainsi prepare est soumis a la connaissance et â l\\\′ııtilisation de nos Chers lecteurs. Nous pensons le present travail utile pour tous ceux aui cherchent une solution acceptable en droit et en eauite ainsi que de bonnes references dans le domaine de l\\\′arbitrage international en Turquie. Nous laissons done â nos Chers lecteurs le soin d\\\′apprecier le present ouvrage quant a son objeetif.
Je profite de cette occasion pour remercier vivement ma secretaire M\\\"\\\′ Ebru NARİN pour sa contribution soigneuse a la dactylographie de mon manuserit et au controle de la bonneforme du present ouvrage.
Je remercie aussi Monsieur Adil SÖZKESEN, imprimeur, ainsi que le personnel de l\\\′imprinıerie pour la realisation de cet ouvrage.
le 23 avril 2006 Kavaklıdere - Ankara
Prof. Dr. Kemal DAYINLARLI Professeur a la Faculte de droit a l\\\′Universite d\\\′Atılım Ankara Avocat au Barreau d\\\′Ankara
TABLE DES MATIERES
PREFACE V
BIBLIOGRAPHIE XI
§1- Introduction 1
A- L\\\′Origine des dispositions de cette loi 2
B- Le besoin d\\\′une telle reglementation 3
C- Les efforts engages â la realisation du projet de la loi de
l\\\′arbitrage international 3
D- Lapriorite de l\\\′autonomie de la volonte des parties 4
E- Les chapitres de la presente loi de l\\\′arbitrage international 6
§2- Traduction du texte de la loi et commentaire sur les articles 8
CHAPITRE PREMIERE Dispositions Generales
Article
Article Premier Objectif et teneur de la loi
2 Existence de Telemem etranger dans le litige
3 Tribunal charge et competent pour Parbitrage,
limite de son intervention
Page
8 11
14
DEUXIEME CHAPITRE Convention d\\\′Arbitrage
4 Definition et forme 17
5 Objection devant le tribunal â raison de l\\\′arbitrage et convention
d\\\′arbitrage 21
6 Mesure provisionnelle ou mesure conservatoire 22
TROISIEME CHAPITRE
Clıoix, Recusation, Responsabilite, Fin de Mission et de la Competence de l\\\′Arbitre ou du Tribunal Arbitral
7 Nombre, choix, responsabilite, fin de la mission et la
competence des arbitres 26
VII
QUATRIEME CHAPITRE Procedure d\\\′Arbitrage
Page
32 34
36
40
41 44
45
Article
8 Determination des regles de procedure,
Pegalite et la representation des parties
9 Siege de Parbitrage
10 Date de Pouverture de Paction, le delai de Parbitrage,
la langue utilisee, le memoire de la requete et celui de
la reponse, Pacte de mission
11 Audience et procedure ecrite, perte de la qualite d\\\′etre
partie, defaut d\\\′une des parties â la procedure
12 Designation de Pexpert par Parbitre ou le tribunal arbitral,
reunion des preuves, regles applicables au fond du litige et
I\\\′entente â Pamiable
13 Procedure du tribunal arbitral pour son jugement et fin
de la procedure arbitrale
14 Forme et contenu, rectifıcation de la sentence arbitrale,
son interpretation et son completement, reception des
Communications ecrites
CINQUIEME CHAPITRE Voie de Recours Contre les Sentences Arbitrales
15 Action en annulation et etat executoire des sentences arbitrales 48
SIXIEME CHAPITRE Frais de PArbitrage
16 Honoraires de Parbitre, frais de la procedure, depöt de provision
et paiement des frais occasionnes 54
SEPTIEME CHAPITRE
Dispositions Finales
17 Dispositions non applicables et abrogees Dispositioıı Transitoire 1
57 58
VIII
18 Mise en vigueur
19 Execution
58 61
§3- Contribution de la loi 4686 au droit turc et â ia vie commerciale de la Turquie
A- Contribution au droit turc 62
B- Contribution de cette loi â la vie commerciale de nötre pays 63
1- Du point de vue du secteur de la construction 63
2- Du point de vue de l\\\′investissement des capitaux etrangers 63
ANNEXE 1: Reglement du Tarif des Honoraires de l\\\′Arbitrage International
Publie au Journal Officiel no 24624 du 28 decembre 2001 65
ANNEXE 2: Le Tarif des Honoraires sur l\\\′Arbitrage International Publie au Journal Officiel no 24625 du 29 decembre 2001 Le meme texte en turc a ete publie demierement au Journal Officiel no 26103 du 9 mars 2006 et qui est en vigueur â dater du 16 mars 2006 69
ANNEXE 3: La Convention pour la Reconnaissance et l\\\′Execution des Sentences Arbitrales Etrangeres en date du 10 juin 1958 â New York 75
ANNEXE 4: Loi sur le Droit International Prive et la Procedure Çivile
no 2675 du 20.05.1982 Chapitre II 91
ANNEXE 5: La Convention Europeenne sur l\\\′Arbitrage Commercial
International en date, â Geneve, du 21 avril 1961 99
ANNEXE 6: Convention du CIRDI
Convention pour le reglement des differends relatifs aux investissements
entre etats et ressortissants d\\\′autres etats 115
ANNEXE 7: Reglement d\\\′Arbitrage de la CCI en Vigueur â Compter du
lerjanvierl998 179
ANNEXE 8: La Loi-Type de CNUDCI
(La Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce
International)
Liste des ouvrages, des articles et des traductions du Prof. Dr. Kemal DAYINLARLI
221
265
La Loi sur İArbitrage International no 4686 a ete publiee au Journal Officiel no 24453 du 04 juillet 2001 et a ete mise en vigııeur le 05 juillet 2001.
En effet, cette loi a ouvert un nouvel horizon pour la resolution des litiges decoulant des activites commerciales en Turauie. Anterieurement a la Loi 4686, les parties contractantes etaient obligees de recourir aux reglements d\\\′arbitrage des autres institutions etrangeres pour la resolution de leurs conflits respectifs. Or depuis la mise en vigueur de la Loi sur l\\\′Arbitrage International, elles ont tendance de plus en plus, â choisir les dispositions de cette loi. Ceci est une evolution satisfaisante â l\\\′egard de Vapplication du droit turc en cette matiere. A nötre avis dans le fütur, cette loi sera enrichie d\\\′une part par des doctrines et d\\\′autre par la jurisprudence de la Cour de Cassation. De ce fait la loi sur Varbitrage international deviendra de plus en plus fonctionnelle et sera mieux connue pour les parties qui l\\\′auront choisie.
Qui plus est, le Reglement du Tarif des Honoraires (annexe 1) pour les arbitres prevu â l\\\′article premier transitoire de la Loi, a ete promulgue et publie au Journal Officiel 24624 du 28 decembre 2001 ainsi que le Tarif des honoraires a ete publie au Journal Officiel no 24625 du 29 decembre 2001. Depuis cette date, le tarif est regulierement publie au Journal Officiel par le Ministere de la Justice tous les ans au mois de mars (annexe 2). Les traductions en français du Reglement et du Tarif des honoraires faites par nos soins sont aussi presentees en annexe de cet ouvrage â la disposition de nos Chers lecteurs.
En outre, de toute façon, une sentence arbitrale etrangere exige un recours dans le pays oü la sentence sera executee, en vue de l\\\′obtention de la reconnaissance et l\\\′exequatur â la derniere phase de la procedure d\\\′arbitrage. C\\\′est la raison pour laauelle nous avons mis en annexe (3) la Convention de Neıu York du 10 jııin 1958 pour faciliter l\\\′acces au texte original de la Convention en question.
Aujourd\\\′hui et, a dater du 10.02.2006, 137 Etats ont adhere et/ou ratifie la Convention de Nezv York du 10 juin 1958. En vue de faciliter la recherche de nos
Chers lecteurs un tableau sur lecjuel figurent les Etats y ayant adhere et/ou l\\\′ayant ratifie est presente â la fin de cet ouvrage.
Par ailleurs, une sentence arbitrale etrangere pour lacjuelle on demande la reconnaissance et l\\\′exequatur en Turquie, la loi 2675 du 20.05.1982 comporte des dispositions â respecter. La traduction en français de ces dispositions imperatives est aussijointe en annexe (4).
En plus, nous avons vu l\\\′utilite de joindre la version française de la Convention Europeenne sur l\\\′arbitrage international de Geneve du 20 avril 1961 (annexe 5) et la Convention du CIRDI (annexe 6) et le Reglement d\\\′arbitrage de la CCI (annexe 7).
Enfin, la Loi-type CNUDCI est reprise en annexe 8.
L\\\′ouvrage ainsi prepare est soumis a la connaissance et â l\\\′ııtilisation de nos Chers lecteurs. Nous pensons le present travail utile pour tous ceux aui cherchent une solution acceptable en droit et en eauite ainsi que de bonnes references dans le domaine de l\\\′arbitrage international en Turquie. Nous laissons done â nos Chers lecteurs le soin d\\\′apprecier le present ouvrage quant a son objeetif.
Je profite de cette occasion pour remercier vivement ma secretaire M\\\"\\\′ Ebru NARİN pour sa contribution soigneuse a la dactylographie de mon manuserit et au controle de la bonneforme du present ouvrage.
Je remercie aussi Monsieur Adil SÖZKESEN, imprimeur, ainsi que le personnel de l\\\′imprinıerie pour la realisation de cet ouvrage.
le 23 avril 2006 Kavaklıdere - Ankara
Prof. Dr. Kemal DAYINLARLI Professeur a la Faculte de droit a l\\\′Universite d\\\′Atılım Ankara Avocat au Barreau d\\\′Ankara
TABLE DES MATIERES
PREFACE V
BIBLIOGRAPHIE XI
§1- Introduction 1
A- L\\\′Origine des dispositions de cette loi 2
B- Le besoin d\\\′une telle reglementation 3
C- Les efforts engages â la realisation du projet de la loi de
l\\\′arbitrage international 3
D- Lapriorite de l\\\′autonomie de la volonte des parties 4
E- Les chapitres de la presente loi de l\\\′arbitrage international 6
§2- Traduction du texte de la loi et commentaire sur les articles 8
CHAPITRE PREMIERE Dispositions Generales
Article
Article Premier Objectif et teneur de la loi
2 Existence de Telemem etranger dans le litige
3 Tribunal charge et competent pour Parbitrage,
limite de son intervention
Page
8 11
14
DEUXIEME CHAPITRE Convention d\\\′Arbitrage
4 Definition et forme 17
5 Objection devant le tribunal â raison de l\\\′arbitrage et convention
d\\\′arbitrage 21
6 Mesure provisionnelle ou mesure conservatoire 22
TROISIEME CHAPITRE
Clıoix, Recusation, Responsabilite, Fin de Mission et de la Competence de l\\\′Arbitre ou du Tribunal Arbitral
7 Nombre, choix, responsabilite, fin de la mission et la
competence des arbitres 26
VII
QUATRIEME CHAPITRE Procedure d\\\′Arbitrage
Page
32 34
36
40
41 44
45
Article
8 Determination des regles de procedure,
Pegalite et la representation des parties
9 Siege de Parbitrage
10 Date de Pouverture de Paction, le delai de Parbitrage,
la langue utilisee, le memoire de la requete et celui de
la reponse, Pacte de mission
11 Audience et procedure ecrite, perte de la qualite d\\\′etre
partie, defaut d\\\′une des parties â la procedure
12 Designation de Pexpert par Parbitre ou le tribunal arbitral,
reunion des preuves, regles applicables au fond du litige et
I\\\′entente â Pamiable
13 Procedure du tribunal arbitral pour son jugement et fin
de la procedure arbitrale
14 Forme et contenu, rectifıcation de la sentence arbitrale,
son interpretation et son completement, reception des
Communications ecrites
CINQUIEME CHAPITRE Voie de Recours Contre les Sentences Arbitrales
15 Action en annulation et etat executoire des sentences arbitrales 48
SIXIEME CHAPITRE Frais de PArbitrage
16 Honoraires de Parbitre, frais de la procedure, depöt de provision
et paiement des frais occasionnes 54
SEPTIEME CHAPITRE
Dispositions Finales
17 Dispositions non applicables et abrogees Dispositioıı Transitoire 1
57 58
VIII
18 Mise en vigueur
19 Execution
58 61
§3- Contribution de la loi 4686 au droit turc et â ia vie commerciale de la Turquie
A- Contribution au droit turc 62
B- Contribution de cette loi â la vie commerciale de nötre pays 63
1- Du point de vue du secteur de la construction 63
2- Du point de vue de l\\\′investissement des capitaux etrangers 63
ANNEXE 1: Reglement du Tarif des Honoraires de l\\\′Arbitrage International
Publie au Journal Officiel no 24624 du 28 decembre 2001 65
ANNEXE 2: Le Tarif des Honoraires sur l\\\′Arbitrage International Publie au Journal Officiel no 24625 du 29 decembre 2001 Le meme texte en turc a ete publie demierement au Journal Officiel no 26103 du 9 mars 2006 et qui est en vigueur â dater du 16 mars 2006 69
ANNEXE 3: La Convention pour la Reconnaissance et l\\\′Execution des Sentences Arbitrales Etrangeres en date du 10 juin 1958 â New York 75
ANNEXE 4: Loi sur le Droit International Prive et la Procedure Çivile
no 2675 du 20.05.1982 Chapitre II 91
ANNEXE 5: La Convention Europeenne sur l\\\′Arbitrage Commercial
International en date, â Geneve, du 21 avril 1961 99
ANNEXE 6: Convention du CIRDI
Convention pour le reglement des differends relatifs aux investissements
entre etats et ressortissants d\\\′autres etats 115
ANNEXE 7: Reglement d\\\′Arbitrage de la CCI en Vigueur â Compter du
lerjanvierl998 179
ANNEXE 8: La Loi-Type de CNUDCI
(La Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce
International)
Liste des ouvrages, des articles et des traductions du Prof. Dr. Kemal DAYINLARLI
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